Sites Web : Fonds St-Yves

Publié le mercredi 25 septembre 2013

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Site web du Fonds Saint-Yves : droit, justice, équité.

Clause abusive dans un contrat de prêt immobilier accordé par l’employeur

http://fonds-saintyves.fr/IMG/pdf/cour_de_cassation_civile_chambre_civile_1_5_juin_2019_16-12.519_publie__au_bulletin.pdf?913/027d59e17cfc71245680e74b259c597c96a134ba
Novembre 2019, par Fonds St-Yves

Le code de la consommation comporte des garanties au profit des consommateurs souscrivant un prêt immobilier auprès d’un professionnel. Ces garanties s’appliquent au crédit immobilier consenti par un employeur (EDF en l’espèce) à l’un de ses salariés et à l’épouse de celui-ci. En conséquence, la (…)

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