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Clause abusive dans un contrat de prêt immobilier accordé par l’employeur
Novembre 2019, par Fonds St-YvesLe code de la consommation comporte des garanties au profit des consommateurs souscrivant un prêt immobilier auprès d’un professionnel. Ces garanties s’appliquent au crédit immobilier consenti par un employeur (EDF en l’espèce) à l’un de ses salariés et à l’épouse de celui-ci. En conséquence, la (…)
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