Sites Web : Fonds St-Yves

Publié le mercredi 25 septembre 2013

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Site web du Fonds Saint-Yves : droit, justice, équité.

Statut des baux ruraux et réserve foncière

Avril 2020, par Fonds St-Yves — ALaUne, CycloShow

Le statut des baux ruraux est d’ordre public. Si ce statut est écarté par les articles L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime et L. 212-2 du code de l’urbanisme en cas de concession temporaire de terres agricoles acquises par une personne publique pour la constitution d’une réserve (…)

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