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Statut des baux ruraux et réserve foncière
Avril 2020, par Fonds St-Yves — ALaUne, CycloShowLe statut des baux ruraux est d’ordre public. Si ce statut est écarté par les articles L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime et L. 212-2 du code de l’urbanisme en cas de concession temporaire de terres agricoles acquises par une personne publique pour la constitution d’une réserve (…)
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