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Publié le mardi 29 octobre 2013

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GPA : la Cour de cassation exclut la mère d'intention de l'acte de naissance

Juillet 2017, par jblr

Afficher dans le fil info Son disponible La Cour de cassation était interrogée sur deux cas précis. La plus haute juridiction française vient de faire évoluer sa position sur la question de la gestation pour autrui. Les pratiques liées à l’enfant évoluent, la jurisprudence de la GPA également. Alors (…)

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