Immeuble. - Résolution. - Causes. - Inexécution de ses obligations par le vendeur. - Obligation d’information. - Tendue. - Actes ayant fait l’objet d’une publication. - Existence d’un arrêté préfectoral relatif à un plan de prévention des risques d’inondation. - Les informations juridiques du Fonds (…)